Révisé chaque trimestre par la Banque de France en fonction des taux pratiqués par les banques durant les trois mois précédents, le taux d’usure est un garde-fou contre les abus. Dans un contexte de hausse des taux, son mode de calcul tend toutefois à pénaliser les ménages fragiles et les investisseurs déjà endettés. Les nouveaux barèmes ont été publiés le 1er juillet, bien qu’en légère hausse, ils évoluent moins vite que les taux.
Le taux d’usure en hausse au troisième trimestre 2022
Publiés par la Banque de France au Journal Officiel chaque trimestre, le taux d’usure correspond au TAEG (taux annuel effectif global) maximum au-delà duquel les banques n’ont pas le droit de prêter. Il existe autant de taux d’usure que de catégories de crédits. Les nouveaux seuils de l’usure applicables durant le troisième trimestre 2022 sont paru le 1er juillet. Ils se basent sur les TAEG pratiqués par les principales banques françaises durant le second trimestre 2022.
Le taux d’usure inclut le taux nominal, l’assurance emprunteur, les frais de garantie, les honoraires et les frais de dossiers. Ce TAEG est majoré d’un tiers pour obtenir le seuil de l’usure.
Pour les crédits immobiliers, le taux d’usure pour les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans est désormais fixé à 2,60 %, de même que pour les prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans. Quant aux prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus, les plus plébiscités, le taux d’usure est fixé à 2,57 %. À titre de comparaison, il était de 2,44 % au 1 er trimestre 2022 et 2,51 % au 2 ème trimestre 2022 pour les prêts de moins de 10 ans, 2,40 % au 1 er trimestre 2022 et 2,43 % au 2 ème trimestre 2022 pour les prêts entre 10 et 20 ans et 2,41 % au 1 er trimestre 2022 et 2,40 % au 2 ème trimestre 2022 pour les prêts sur 20 ans et plus.
Refus de financement : le poids de l’assurance emprunteur
Problème, le mode de calcul du taux d’usure crée un écart trop important avec la réalité des taux nominaux qui évoluent très vite. C’est désormais 1 dossier de financement sur 5 qui est rejeté pour cause de crédit usuraire (qui dépasse le seuil de l’usure).
Le taux d’usure ne reflète pas la réalité. Depuis la fin de l’année 2021, les taux nominaux ont augmenté de 60 à 80 points de base. Dans le même temps, le taux d’usure n’a évolué que de 16 points de base. L’étau se resserre.
Si les conditions actuelles ne sont pas favorables aux ménages fragiles, endettés, le seuil historiquement bas de l’usure pénalise également des ménages parfaitement solvables. L’assurance de prêt joue d’ailleurs un rôle déterminant, notamment pour les emprunteurs à risque, ayant une pathologie. L’un des leviers pour tenter de faire accepter son dossier de financement est donc d’opter pour une délégation d’assurance.