Mentions légales

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Les informations à caractère personnel recueillies par saphir financements sont nécessaires et ont pour but d’effectuer des actes de souscription ou de gestion du présent contrat. Elles feront l’objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées.

Toutes les opérations et données personnelles sont protégées par la Loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ces données pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessous, aux entités des banques en France, ainsi que si nécessaire à ses partenaires, intermédiaires, réassureurs, sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont confiées. Il est précisé que certaines informations personnelles sont couvertes par le Secret professionnel en vertu de l’article 226-13 du Code pénal. Ces données ne pourront être communiquées que dans la limite nécessaire aux tâches confiées et sous condition du strict respect du secret professionnel.

Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, Saphir Financements ou ses partenaires, peuvent être amenés à communiquer des informations personnelles à des autorités administratives ou judiciaires sur demande ponctuelle écrite et motivée par les textes législatifs fondant le droit de communication.

Vous pouvez également, à tout moment, conformément à la Loi Informatique et libertés, en justifiant de votre identité, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, supprimer, vous opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : SAPHIR FINANCEMENTS 3375 CH DE REPENTANCE 13650 MEYRARGUES

Les informations personnelles, y compris celle recueillies ultérieurement et non visées par l’article 226-13 du code pénal, pourront être utilisées par Saphir Financements ou ses partenaires pour des besoins :

  • de connaissance client, de gestion de la relation client, de gestion des produits bancaires ou des services, d’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié des services et des garanties fournis, de conseils dans le cadre de la vente de produits d’assurance, de gestion de la preuve, de recouvrement,
  • d’animation commerciale, d’études statistiques, d’évaluation et gestion du risque, de sécurité et prévention des impayés et de la fraude, de respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel de la lutte contre le blanchiment, ou de la lutte contre le financement du terrorisme,
  • de prospection sous réserve du respect préalable du droit d’opposition ou de l’obtention de l’accord de l’assuré à la prospection conformément aux exigences légales.

Cas spécifique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :
Dans le cadre de l’application des dispositions du code monétaire et financier, le recueil d’un certain nombre d’informations à caractère personnel est nécessaire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme. Dans ce cadre, vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 8, rue Vivienne, 75002 PARIS.

Article 1. Informations légales et Préambule

Le présent site est la propriété de la société SAPHIR FINANCEMENTS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro 811 435 726 dont le siège social est situé 3375 chemin de repentance 13650 MEYRARGUES société à responsabilité limitée unipersonnelle  au capital social de 1000 €. En tant que société exerçant des activités d'intermédiaire en assurance et d'intermédiaire en opérations de banque est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 150 03 731 (code ORIAS) consultable sur le Site www.orias.fr et est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site, les modalités des services proposés ainsi que les droits et obligations des parties.

 Certifier que toutes les informations communiquées dans le(s) formulaire(s) sont sincères et exactes et qu'il est informé que le code des Assurances prévoit expressément la nullité du contrat (art. L. 113-8) ou la réduction des indemnités (art. L. 113-9) en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude.En acceptant les conditions générales et particulières applicables à l'Offre d'assurance.Enfin, l'Utilisateur s'engage à lire scrupuleusement les conditions générales et particulières de l'offre qu'il envisage de souscrire, qui sont les seuls documents qui auront valeur contractuelle.

  1.  

Article 3. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de la société Saphir Financements.

  1. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
  2. Les signes distinctifs de la société Saphir Financements et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
  3. Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société Saphir Financements est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Article 4. Données à caractère personnel

  1. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est notamment informé que Saphir Financements en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
    • Le montage d'un dossier de financement ou délégation d'assurance.
    • L’analyse, le reporting et les statistiques.
  2. Les données sont destinées aux services habilités de Saphir Financements,
  3. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'interrogation, d'accès et de rectification des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement et d'un droit d'opposition à la prospection notamment à des fins commerciales.
  4. L'Utilisateur peut exercer ses droits par courrier.
  5. L'Utilisateur du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Article 5. Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application de la loi française.

Article 6. Réclamations clients

Vous pouvez nous adresser une réclamation au moyen de l'adresse e-mail : saphirfinancements@gmail.com  Nous faisons notre maximum pour respecter les droits de nos internautes en tant qu'utilisateurs de notre service. Si votre plainte ou votre réclamation n'est pas en lien direct avec notre service d’adhésion ou qu'elle relève d'un contrat que vous avez souscrit avec un assureur, nous vous invitons à prendre directement contact avec ce partenaire en suivant les indications contenues sur son site ou sur le contrat souscrit. Si nous n’avons pu traiter votre demande, vous pouvez vous adresser au médiateur de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), Service Informations et Réclamations - 61, rue Taitbout- 75 436 PARIS CEDEX 09.