Chaque trimestre, la Banque de France actualise les taux d’usure en vigueur pour les trois mois à suivre. Au 1er octobre, ceux-ci affichent une hausse consécutive à la légère remontée des taux des crédits immobiliers en sortie de confinement. Une bonne nouvelle pour la production de crédit alors que les conditions d’octroi se font plus strictes.
Les taux d’usure en hausse jusqu’à la fin de l’année
La Banque de France vient de publier, au journal officiel, les taux d’usure en vigueur pour le dernier trimestre 2020. Ceux-ci sont calculés à partir du taux effectif moyen pratiqué par les banques au trimestre précédent, ils varient selon la nature et la durée du crédit. Pour les prêts à taux fixes sur 20 ans et plus, le taux d’usure est fixé à 2,68 % au 4ème trimestre contre 2,57 % au 3ème trimestre. Il est de 2,52 % pour les prêts fixes entre 10 et 20 ans contre 2,40 % précédemment. Les prêts relais restent stables à 3,01 %.
Pourquoi les taux d’usure bloquent certains dossiers d’emprunteurs
De plus en plus d’emprunteurs aux profils pourtant solides se trouvent exclus du crédit immobilier. En cause, les seuils de l’usure qui intègrent, à la fois, les taux nominaux des crédits immobiliers ou des prêts à la consommation, mais également les frais annexes tels que le montant de l’assurance emprunteur et les frais de courtage quand un courtier est sollicité.
Lorsque les taux nominaux sont élevés, les plafonds définis par l’usure le sont également, ce qui est favorable aux ménages emprunteurs. Mais lorsque ceux-ci baissent, ils impactent logiquement le taux d’usure à la baisse.
Le rôle du taux d’usure s’est accentué depuis la fin 2019. Le phénomène a été renforcé par les recommandations du HCSF visant la durée maximale des crédits et le taux d’endettement strict de 33 %. La crise sanitaire joue un rôle dans la hausse des taux d’usure puisqu’elle a incité les banques à intégrer une prime de risque à leurs propositions commerciales.
Le taux d’usure, une réglementation incontournable ?
Pour rappel, les taux d’usure correspondent aux taux maximum, assurance comprise, au-delà desquels les banques ne sont pas autorisées à prêter. Ils ont été instaurés pour protéger les emprunteurs, en particuliers les plus modestes.
Article L314-6 du Code de la consommation : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (…). »
Depuis 2017, les taux d’usure des crédits immobiliers à taux fixes sont découpés en trois catégories :
- Prêts inférieurs à 10 ans,
- Prêts entre 10 et 20 ans,
- Prêts compris entre 20 ans et plus.
Afin que la réglementation ne soit pas pénalisante pour les emprunteurs, les courtiers ainsi que des acteurs comme l’Association professionnelle des intermédiaires de crédit (APIC), ont proposé de revoir le calcul du taux de l’usure. D’autres, en revanche, y sont formellement opposés dans l’intérêt du consommateur.