Deux conventions ont été signées ce jeudi par la Région, CNP Assurances et plusieurs banques pour officialiser la Garantie Immobilière solidaire.
C’est une aide attendue par de nombreux malades ou anciens malades souhaitant acheter un bien. La Région, CNP Assurances et plusieurs banques (La Banque Postale, la Banque Populaire Rives de Paris, la Banque Populaire Val de France et la Caisse d’Epargne Ile-de-France) ont signé ce jeudi deux conventions pour la mise en œuvre de la Garantie Immobilière Solidaire (GIS). Une première en France qui sera effective le 25 août.
Objectif visé : mettre fin aux surprimes pour les Franciliens primo-accédants particuliers et professionnels (bail commercial) présentant un risque aggravé de santé. Car, jusqu’à présent, faire assurer un prêt lorsqu’on est ou lorsqu’on a été malade (cancers, hépatite, leucémie, mucoviscidose, VIH…) relève d’une convention spécifique, l’AERAS (s’assurer et emprunter avec est un risque aggravé de santé).
Celle-ci précise les délais à partir desquels les surprimes n’ont plus lieu d’être et limite les dépassements via un écrêtement selon une grille établie pathologie par pathologie. Mais elle ne les enlève pas totalement. Une « injustice » pour Valérie Pécresse, la présidente de la Région, à laquelle elle souhaite mettre fin.
Celle-ci a annoncé fin 2019 la mise en place d’un fonds régional de garantie de 3,7 millions d’euros pour supprimer la part des surprimes non prises en charge par l’AERAS. La GIS sera complémentaire du dispositif AERAS.
Pour l’achat d’une résidence principale
Avec les deux conventions signées ce jeudi, CNP Assurances et ses partenaires bancaires s’engagent à accompagner la Région dans son projet en informant les bénéficiaires et en prenant totalement en charge la gestion du dispositif sans frais supplémentaires tant pour la région que pour les clients.
Les bénéficiaires du dispositif doivent être primo-accédants pour une résidence principale en Île-de-France et bénéficier par ailleurs du dispositif « d’écrêtement » prévu par la convention AERAS. En complétant le dispositif AERAS, l’aide apportée par la Région permet au bénéficiaire d’être assuré sans avoir à supporter une surprime liée à un risque aggravé de santé. Le montant limite assurable est de 320 000 euros par tête et l’âge maximum de l’emprunter est de 71 ans.