Conformément à la législation, une banque ou un établissement financier, sollicité dans le cadre d’une demande de prêt immobilier, a pour obligation de vérifier la solvabilité du demandeur. L’opération doit être rigoureuse et contrôlée, elle précède la signature éventuelle du contrat. Parmi les documents contrôlés, on trouve les comptes bancaires de l’emprunteur, mais aussi le fichier national des incidents de paiement.
Le contrôle de la situation financière de l’emprunteur est une obligation
Avant de rédiger et de signer une offre de crédit immobilier, les banques doivent impérativement contrôler la solvabilité de leurs futurs emprunteurs. Déjà présente dans le cadre des crédits à la consommation, cette obligation a été ajoutée aux crédits immobiliers avec l’adoption de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
Dès lors, l’établissement financier doit procéder à « une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur », la « capacité de l’emprunteur à remplir ses obligations » doit être vérifiée, les données et les documents utilisés pour le contrôle doivent être vérifiables.
www.service-public.fr : « Quand vous demandez un prêt, la banque doit examiner votre situation financière et vous informer des risques liés à ce prêt, avant la signature du contrat. Elle doit attirer votre attention sur les caractéristiques du crédit proposé, et sur ses conséquences ».
Une fois le crédit immobilier accordé, la banque ne peut pas faire machine arrière
Pour réaliser son évaluation, la banque peut utiliser plusieurs sources d’information parmi lesquelles :
- Sources internes : situation de comptes bancaires
- Sources externes : fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, informations fournies par l’emprunteur à la demande du prêteur.
L’objectif est de disposer de toutes les informations nécessaires pour évaluer les revenus, l’épargne et les actifs de l’emprunteur, ses dettes et ses autres engagements financiers. Le prêteur doit également être capable d’anticiper les événements qui pourraient survenir durant la durée de vie du crédit immobilier et qui pourraient avoir un impact sur les finances du demandeur.
En cas de défaut d’évaluation de la solvabilité, si l’emprunteur refuse de fournir les informations attendues, si elles sont erronées, incomplètes ou non-remises dans les temps, le crédit peut être refusé par la banque.
À noter qu’une fois que la banque a accepté d’accorder un crédit immobilier à un demandeur, elle ne peut pas revenir sur sa décision. Elle ne peut pas non plus modifier le contrat, et cela, même si elle juge les informations fournies incomplètes ou inexactes à postériori. Si le montant du crédit est revu à la hausse, il doit donc faire l’objet d’une nouvelle évaluation de solvabilité.