Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire. Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit lors d’une donation ou d’une succession : on parle alors de droits de mutation à titre gratuit. Quand ce transfert de propriété se fait à titre onéreux (vente, apport à société), on parle de droits de mutation à titre onéreux.
Définition des droits de mutation
Il existe deux types de droits de mutation : les droits de mutations à titre onéreux et ceux à titre gratuit.
Droits de mutation à titre onéreux
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acquéreur paie le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire, non seulement le prix de vente dudit bien mais aussi des droits de mutation à titre onéreux calculés sur ce prix de vente.
Concrètement, constituent les droits de mutation à titre onéreux dus par l’acquéreur les droits d’enregistrement applicables en fonction de la nature du bien acheté (terrain à bâtir, immeuble neuf, immeuble ancien) et de l’identité du vendeur (assujetti ou non à la TVA).
Les droits de mutation à titre onéreux peuvent être définis comme un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers. Ils sont dus par l’acquéreur qui achète le bien immobilier, au moment de la signature de l’acte authentique de vente et du paiement intégral du prix de vente chez le notaire.
Les droits de mutation sont inclus dans ce que l’on appelle couramment les “frais de notaire”. Or, ces derniers englobent tous les frais payés en plus du prix de vente et des honoraires dus éventuellement à un agent immobilier (droits d’enregistrement, émoluments ou rémunération du notaire, débours ou frais payés pour obtenir les documents nécessaires à la vente).
En pratique, plusieurs opérations juridiques entraînent l’exigibilité de droits de mutation à titre onéreux. Ce sont la vente, l’apport en société, le partage, l’adjudication. Précisément, les droits de mutation sont perçus lorsque les opérations portent sur des immeubles (bâtis ou non bâtis), des titres de société, des fonds de commerce.