ACTE DE NOTORIÉTÉ : DÉFINITION ET COÛT

L’acte de notoriété atteste de la qualité d’héritier au moment de l’ouverture des opérations de succession. C’est le premier acte rédigé par le notaire en charge de ces opérations. Il constitue une des formalités qui doivent être accomplies pour régler la succession du défunt. Définition de l’acte de notoriété L’acte de notoriété est le premier […]

La vente d’un bien reçu en donation point par point

Vous êtes chargé de vendre un bien que son propriétaire a reçu en donation. Prenez soin de bien examiner l’acte de donation lui-même qui peut contenir des clauses interdisant ou limitant la possibilité de vendre le bien en question. Le donataire (celui qui a reçu la donation) peut être contraint de solliciter l’accord du donateur (celui qui fait la […]

DROITS DE MUTATION : DÉFINITION ET CALCUL

Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire. Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit lors d’une donation ou d’une succession : on parle alors de droits de mutation à titre gratuit. Quand ce transfert de propriété […]

Notaires : quel recours en cas de litige ?

En cas de différend avec son notaire, la profession lance un nouveau site pour saisir le médiateur. Le notaire, c’est un peu comme le médecin de famille, un professionnel de confiance qui suit les grandes étapes de la vie : mariage, achat immobilier, décès, héritage… 20 millions de Français entrent chaque année dans une étude notariale et […]