Dans le cadre d’une vente immobilier, il est désormais courant que l’acquéreur verse au vendeur un acompte, bloqué jusqu’à l’acte de vente définitif. Cette somme non obligatoire a pour but de rassurer les deux parties qui s’engagent d’un côté à vendre et de l’autre à acheter. Il s’agit du séquestre. Le séquestre pour rassurer le […]
L’acte de notoriété atteste de la qualité d’héritier au moment de l’ouverture des opérations de succession. C’est le premier acte rédigé par le notaire en charge de ces opérations. Il constitue une des formalités qui doivent être accomplies pour régler la succession du défunt. Définition de l’acte de notoriété L’acte de notoriété est le premier […]
Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire. Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit lors d’une donation ou d’une succession : on parle alors de droits de mutation à titre gratuit. Quand ce transfert de propriété […]