L’association France Info Santé fait le point sur les avancées en matière d’accès au crédit des personnes malades… et pointent les difficultés auxquelles nombre d’emprunteurs continuent de se heurter.
Nous nous sommes intéressés à l’accès à l’emprunt des personnes malades. L’association France Info Santé explique comment leurs démarches sont aujourd’hui facilitées… mais aussi le chemin qu’il reste à faire.
Pour rappel, afin de fluidifier l’accès au crédit et à l’assurance des personnes ayant ou ayant eu de graves problèmes de santé, les pouvoirs publics, les banquiers, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs ont signé, il y a plusieurs année, une convention : la Convention Aeras (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Cette convention s’applique dès lors que la demande de prêt ne dépasse pas 320.000 euros et que le contrat d’assurance du crédit arrive à échéance avant les 70 ans de l’assuré. Une notion de droit à l’oubli a ensuite été introduite, permettant aux personnes guéries de ne plus avoir à mentionner un ancien cancer dans les questionnaires médicaux des assureurs, passé un certain délai. Ce droit à l’oubli concerne les personnes diagnostiquées d’un cancer à l’âge adulte et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans, sans qu’aucune rechute n’ait été constatée. Ce délai est abaissé à 5 ans lorsque le cancer est diagnostiqué avant l’âge de 18 ans.
Pour les personnes ne relevant pas de ce droit à l’oubli, et qui doivent en conséquences mentionner leurs antécédents pathologiques à leur assureur, la convention a mis en place en 2016 une grille de référence. Cette grille dresse la liste des pathologies cancéreuses et chroniques pour lesquelles un particulier peut être assuré au tarif standard ou dans des conditions s’en rapprochant, avec un plafonnement des surprimes. Elle prévoit par exemple qu’un cancer du sein ne peut faire l’objet d’aucune surprime ou exclusion de garantie, dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis au moins 1 an et qu’aucune rechute n’a été constatée depuis. Après une première actualisation opérée en 2017, cette liste a été complétée en juillet 2018. Cinq nouvelles pathologies sont intégrées : le cancer du rein, le cancer de la prostate, la leucémie, la mucoviscidose et l’hépatite C. La grille de référence est prévue pour évoluer en fonction des progrès médicaux et est actualisée chaque année. Des évolutions salutaires, donc, bien que les difficultés sont encore nombreuses…