La présidente du CCSF recommande au gouvernement de supprimer les clauses de domiciliations relatives à un prêt immobilier, dans un rapport remis fin janvier au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.
Nouveau rebondissement dans l’affaire des clauses de domiciliation de revenus. S’il n’est pas parvenu à un consensus, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), organisme paritaire rattaché à la Banque de France, vient de remettre un rapport au ministre de l’Economie Bruno Le Maire, dans lequel sa présidente, Corinne Dromer, préconise la suppression des clauses de domiciliation des revenus, dans le cadre d’un prêt immobilier. Ces clauses, qui conditionnent souvent l’obtention d’un crédit immobilier, obligent les consommateurs à ouvrir un compte bancaire au sein de l’organisme prêteur et d’y domicilier leurs revenus. Jugées incorrectes par la Commission des clauses abusives en 2004, ces clauses restent pourtant d’usage, reposant souvent sur un accord tacite entre le conseiller bancaire et son client.
Pire encore. En tentant de lever l’ambiguïté, le gouvernement les a légitimées. Depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur d’une ordonnance et d’un décret venu la préciser, les organismes prêteurs peuvent imposer à leurs clients la domiciliation de leurs revenus pendant 10 ans. Seule condition : leur attribuer, en contrepartie, un avantage “individualisé”. Or, selon le rapport du CCSF, que Capital a pu consulter, cet avantage se traduit souvent par un taux d’intérêt favorable. “Mais le taux attribué à un client dépend de tellement de paramètres qu’il est impossible de savoir si on bénéficie d’un taux avantageux ou non, souligne une source proche du dossier. A terme, avec de telles dispositions, les taux bonifiés vont devenir la norme”.
Les représentants des associations de consommateurs siégeant au CCSF mettent en avant l’opacité de la nature de ces avantages individualisés et craignent des dérives susceptibles d’aboutir à une généralisation de ces clauses. De ce fait, la présidente du CCSF, soutenue par une majorité des intervenants (hormis les représentants des organismes prêteurs) préconise un retour à la situation antérieure par une abrogation de l’ordonnance. Toutefois, le rapport souligne que cette abrogation nécessiterait un véhicule législatif adapté, que le calendrier ne semble pas favoriser, à court terme.
S’il s’avérait impossible d’abroger rapidement l’ordonnance, le rapport suggère a minima la réduction de la durée de domiciliation de 10 ans à 5 ans. Ce délai serait dès lors inférieur à la durée effective d’un prêt immobilier, que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) évalue à 7,1 ans en moyenne. Une solution rapide à mettre en oeuvre – la durée maximale de domiciliation étant fixée par décret -, qui permettrait de rééquilibrer la relation contractuelle entre prêteurs et emprunteurs, tout en assurant plus tôt une mobilité bancaire à ces derniers. Un plan B que les représentants de consommateurs et d’organisations syndicales se disent prêts à considérer.