ACTE DE NOTORIÉTÉ : DÉFINITION ET COÛT

Définition de l’acte de notoriété

L’acte de notoriété est le premier acte rédigé par le notaire à partir duquel ce dernier établit plusieurs attestations dévolutives remises aux seuls héritiers du défunt (descendants, conjoint survivant, ascendants, légataires, etc.). La rédaction d’un acte de notoriété est aussi nécessaire à l’héritier qui doit prouver sa qualité d’héritier.

Ce document permet de débloquer les comptes bancaires du défunt, de percevoir les pensions de réversion ou toute autre créance administrative (allocation de veuvage, capital décès).

Cet acte est nécessaire pour les actes courants de la vie, à savoir : le changement d’immatriculation ou la cession du véhicule appartenant au défunt, les poursuites ou résiliation des divers abonnements (énergie, assurances, téléphonie, etc.).

Le recours à un acte de notoriété pour régler une succession est obligatoire dans les cas suivants :

• si l’actif de la succession est évalué à plus de 5.000 euros ;
• si le défunt laisse un héritier mineur ou un majeur incapable ;
• si le recours à un généalogiste s’avère nécessaire pour trouver ses héritiers ;
• si le défunt avait rédigé un contrat de mariage de son vivant, ainsi que le cas échéant des donations ou diverses libéralités ;
• si l’actif de succession comporte un bien immobilier.

En dehors des cas ci-dessus, la preuve de la qualité d’héritier se fait au moyen d’un certificat d’hérédité établi par un officier de l’état-civil dans une Mairie. Depuis la loi du 16 février 2015, les héritiers ont le droit de rédiger et signer une attestation donnant tous les pouvoirs à l’un d’entre eux pour procéder aux actes conservatoires sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5.000 euros : il s’agit de l’attestation d’héritiers, qui a la même valeur que le certificat d’hérédité.

A noter : lorsque le recours à un généalogiste est nécessaire, celui-ci a la charge de rédiger l’acte de notoriété et de l’adresser au notaire qui l’authentifie.

Documents à présenter

L’héritier doit présenter les documents suivants à l’officier public ou au tribunal d’instance :

• l’acte de décès du défunt ;
• le livret de famille de ce dernier ;
• le contrat de mariage établi par le défunt de son vivant ;
• les justificatifs d’identité et de domicile des héritiers (actes de naissance, pièces d’identité).

Le notaire se charge aussitôt d’interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés ou FCDDV, afin de savoir si le défunt avait rédigé un legs de son vivant.

Recours au tribunal d’instance

Compétence du greffier du tribunal d’instance

Le greffier en chef du tribunal d’instance est compétent pour établir et délivrer l’acte de notoriété lorsque la dévolution de la succession ne comporte pas de contrat de mariage ni de dispositions de dernières volontés. Le juge d’instance n’a pas le pouvoir de délivrer l’acte de notoriété.

L’héritier doit s’adresser pour cela au tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession, qui est le lieu du dernier domicile du défunt, afin d’obtenir un rendez-vous.

L’héritier mineur émancipé ou majeur sous protection (sous sauvegarde de justice ou sous curatelle) peut requérir seul à l’établissement d’un acte de notoriété au greffier du tribunal d’instance. Mais si le mineur ou le majeur est placé sous administration légale, seul l’administrateur nommément désigné peut requérir la délivrance de l’acte de notoriété.

Procédure

Le greffier du tribunal d’instance doit procéder aux vérifications de l’identité des héritiers, leurs qualités héréditaires et contrôler les pièces produites (acte de décès, actes de naissance, Livret de famille, contrat de mariage, etc.). Il a le pouvoir de faire toutes les vérifications qui seraient utiles, car il engage sa responsabilité.

En cas de présence d’un contrat de mariage, le greffier ne peut pas établir d’acte de notoriété, car seul le notaire a compétence pour le faire.

Si le défunt laisse un conjoint survivant, le greffier doit s’assurer, au visa de l’acte de mariage, qu’il n’existait, au moment du décès, aucun jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée. Si c’est le cas, le conjoint survivant n’a pas la qualité d’héritier.

Le greffier doit également vérifier qu’il n’existe pas de dispositions de dernières volontés inscrites au FCDDV.

En pratique, l’acte de notoriété doit contenir divers visas et déclarations et mentionner les droits de chaque ayant droit. Le nom du greffier en chef signataire doit figurer précisément à côté de sa signature.

Le greffier doit recenser tout un ensemble de déclarations faites par les héritiers du défunt et les annexer à l’acte de notoriété qui est signé par tous les intervenants :

• Les ayant droits doivent attester qu’ils ont vocation à recueillir la succession du défunt.
• Ils doivent confirmer qu’à leur connaissance, au jour du décès du défunt, aucun jugement de divorce n’avait acquis force de chose jugée.
• Ils doivent attester sur l’honneur qu’il n’existe ni contrat de mariage, ni dispositions de dernières volontés établis par le défunt de son vivant.

L’acte de notoriété rédigé par le greffier du tribunal d’instance est établi en un seul original qui est remis à un des héritiers qui a la charge de le conserver. Des exemplaires originaux de cet acte sont délivrés aux autres héritiers.

Coût

La rédaction d’un acte de notoriété et la délivrance des attestations dévolutives coûte environ 57,69 euros HT (69,23 euros TTC). D’autres frais notariés peuvent s’ajouter, si le notaire doit étudier et traiter les incidences de l’existence d’un testament ou de la présence de biens immobiliers au sein de l’actif successoral (ce qui nécessite la rédaction d’une attestation immobilière et la perception de droits fiscaux).