Dans le cadre d’une vente immobilier, il est désormais courant que l’acquéreur verse au vendeur un acompte, bloqué jusqu’à l’acte de vente définitif. Cette somme non obligatoire a pour but de rassurer les deux parties qui s’engagent d’un côté à vendre et de l’autre à acheter. Il s’agit du séquestre.
Le séquestre pour rassurer le vendeur durant la période de rétractation
Avant toute vente immobilière définitive, acheteur et vendeur signent un avant-contrat plus couramment qualifié de promesse de vente ou de compromis. C’est à partir de la date de cette signature que court le délai de rétractation de dix jours durant lequel l’acheteur peut changer d’avis.
Code de la construction et de l’habitation – Article L271-1 : « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, (…) ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
Durant cette période légale de rétractation destinée à éviter les achats coup de cœur qui pourraient mettre en péril le budget d’un ménage, il n’est pas possible de signer l’acte définitif de vente devant notaire. En revanche, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte au vendeur afin de le rassurer sur son intention d’acheter. Cet acompte est appelé un séquestre.
5 à 10 % du prix total de vente bloqués auprès du notaire ou de l’agent immobilier
Le séquestre est une somme bloquée en attendant la signature de vente définitive du bien. Le vendeur ne peut donc pas en jouir pleinement avant de passer devant le notaire et l’acquéreur quant à lui, peut récupérer le montant avancé s’il se rétracte et renonce à l’achat.
Attention toutefois, pour que le vendeur puisse exiger le versement du séquestre, il faut qu’il en soit fait mention contractuellement dans le compromis de vente. Cet acompte n’étant pas obligatoire, il ne peut donc être réclamé dans le cas contraire. Quant au montant versé, il doit lui aussi faire l’objet d’une négociation entre le vendeur et l’acheteur puisqu’il n’est pas réglementé. Même si 5 à 10 % du prix de vente sont couramment versés, la somme peut être inférieure notamment si l’acquéreur ne dispose pas d’une épargne suffisante. Il faut dire qu’à ce stade du processus de vente, la banque n’a pas encore versé les fonds relatifs au crédit immobilier.
Le séquestre ayant valeur d’acompte, son montant est déduit du prix total de vente. Le jour de la signature de l’acte définitif, l’acquéreur doit donc s’acquitter du montant restant.
Enfin, le séquestre peut être versé au notaire ou auprès de l’agence immobilière. Dans ce cas, il est respectivement bloqué auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation ou d’un compte séquestre. Attention toutefois, s’il peut être tentant de verser cet acompte directement au vendeur, cette démarche est moins sécurisée et peut s’avérer périlleuse en cas de rétractation.