IMMOBILIER NEUF : ATTENTION LA GARANTIE DÉCENNALE NE S’APPLIQUE PAS TOUJOURS

Dans le cadre d’une construction, la garantie décennale s’applique pendant les dix années qui suivent la réception des travaux. Obligatoire et automatique, elle protège l’acquéreur contre les dommages qui pourraient survenir après la remise des clés. Mais attention, comme le rappelle la Cour de cassation, toutes les malfaçons ne sont pas couvertes et la requalification en « dommages intermédiaires » n’est pas sans conséquences.

La garantie décennale couvre les dommages importants qui menacent la construction et son usage

Il s’agit de la garantie la plus longue qui s’applique en matière de construction. La garantie décennale protège les ménages qui viennent de faire construire leur logement et ce pendant une période de dix ans.

« L’assurance de responsabilité civile décennale est ce qu’on appelle communément garantie décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier) ». www.service-public.fr

Cependant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, les défauts constatés doivent être suffisamment importants pour affecter la solidité de l’ouvrage ou rendre le bien inhabitable. Ainsi, un propriétaire qui avait fait l’amer constat de fuites provenant de sa toiture avait souhaité faire jouer la garantie décennale au motif que son logement était rendu impropre à l’usage. Mais la Cour de cassation en a décidé autrement, qualifiant cette fuite de dommage intermédiaire, pas assez grave pour être pris en charge par l’assurance décennale.

Et de préciser que les dommages intermédiaires ne sont pas non plus protégés par la garantie de parfait achèvement qui ne concerne que les défauts constatés au moment de la réception des travaux, ni la garantie biennale (garantie de bon fonctionnement) qui protège les éléments dissociables de l’ouvrage durant deux ans.

Garantie décennale : en cas de litige, il faut pouvoir apporter la preuve de la faute

Si les dommages constatés dans une maison neuve ne sont ni de nature décennale, ni du domaine de la garantie de bon fonctionnement ou de parfait achèvement, c’est alors la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage qui est en jeu. Une responsabilité encadrée par le Code civil et un promoteur qui est dès lors évalué en sa qualité de vendeur.

Reste que pour obtenir gain de cause lorsque les défauts sont requalifiés en dommages intermédiaires, les ménages lésés doivent apporter la preuve de la faute de l’entrepreneur. Cela peut par exemple se faire en démontrant qu’une norme n’a pas été respectée. En l’absence de preuves, le propriétaire peut se retrouver non couvert par une assurance pour les malfaçons constatées pendant une période donnée.

Pour rappel, la construction en France est encadrée par plusieurs garanties que sont la garantie décennale pendant 10 ans, la garantie biennale pendant 2 ans, la garantie de parfait-achèvement pendant 1 an, l’assurance dommages-ouvrage, la garantie de remboursement et la garantie de livraison.