C’est une histoire qui finit bien. Après de nombreux rebondissements législatifs, les emprunteurs vont finalement bien pouvoir changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et non plus uniquement tous les ans à date d’anniversaire.
La proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine (groupe Agir) et soutenue par le gouvernement qui visait « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a été définitivement adoptée par le Parlement à l’unanimité. « C’est une loi qui va changer la vie de nombreux propriétaires », s’est félicitée Patricia Lemoine. En effet, en plus de permettre aux emprunteurs de choisir un contrat moins cher à tout moment, la loi supprime le questionnaire médical sous conditions et réduit le droit à l’oubli pour les emprunteurs ayant souffert de certaines pathologies, notamment cancéreuses.
« La loi Lemoine est une loi progressiste, et même historique qui va bouleverser en profondeur l’accès à l’assurance emprunteur et par extension l’accès à la propriété. Ce texte porte en lui une forme de justice sociale, longtemps réclamée par les associations de malades et d’anciens malades. La vie de millions de personnes va se retrouver facilitée », explique Astrid Cousin, porte-parole du comparateur d’assurances Magnolia.
La loi entrera en vigueur dès le 1er juin pour les nouveaux contrats et dès le 1er septembre pour les anciens. Les enjeux de pouvoir d’achat sont considérables pour des millions d’emprunteurs dans un marché où les cotisations prélevées représentent le triple des dommages pris en charge. Ainsi, un emprunteur trentenaire peut couramment économiser 15.000 euros de cotisations ou plus sur la vie de son crédit en faisant jouer la concurrence. Cette mesure permettra un gain de pouvoir d’achat pour tous les emprunteurs de 550 millions d’euros par an, selon les estimations de l’association de consommateurs UFC-Que-Choisir.
Voici les changements majeurs pour votre crédit immobilier.
1) La résiliation à tout moment pour tous les contrats
C’était le cœur de la proposition de loi, permettre aux emprunteurs de changer d’assurance de crédit à tout moment. Jusqu’à présent, il était nécessaire de respecter les délais prévus par la loi Hamon qui permet de changer de contrat jusqu’à 15 jours avant la date du premier anniversaire puis ceux de l’amendement Bourquin jusqu’à 2 mois tous les ans avant la date d’anniversaire du contrat.
A partir du mois de septembre, tous les emprunteurs pourront changer d’assurance à tout moment afin de réaliser des économies sur leur contrat à condition de présenter un contrat au même niveau de garanties. Une réelle avancée pour simplifier les démarches des emprunteurs.
Conformément au souhait du Sénat, qui s’était dans un premier temps opposé à cette mesure, les assureurs devront en outre informer les emprunteurs chaque année de leur droit et de ses modalités de mise en œuvre.
2) La fin du questionnaire de santé pour certains prêts
Alors que le Crédit Mutuel ouvrait la danse en supprimant le questionnaire de santé pour ses clients les plus fidèles en fin d’année dernière, la loi Lemoine va plus loin. Cette formalité s’apprête à disparaître pour tous les crédits immobiliers dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur jusqu’à 200.000 euros par personne, soit 400.000 euros pour un couple. Ces seuils pourront être modulés par décret, uniquement dans un sens favorable à l’emprunteur, a précisé le rapporteur du texte au Sénat Daniel Gremillet (LR).
La suppression du questionnaire médical va permettre à ceux qui ont un problème de santé – ou en ont eu un ces dernières années – de ne pas subir d’exclusions de garantie ou de surprimes qui viendraient faire augmenter fortement le taux de l’assurance, avec toutes les conséquences induites sur le coût du crédit bien sûr, mais aussi le taux d’endettement et le TAEG (taux annuel effectif global) qui, s’il est trop élevé, peut conduire à un refus de prêt à cause du niveau très bas des taux d’usure. Et cela va faciliter les démarches pour la plupart des emprunteurs!
3) Un doit à l’oubli au bout de 5 ans
Le « droit à l’oubli » permet aujourd’hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique. Ce délai est réduit à cinq ans pour les cancers et l’hépatite C. « Il s’agit d’une guérison sociale pour personnes touchées par ces pathologies discriminantes », explique Magnolia.
« C’était une mesure réclamée par les associations de malades depuis plusieurs années », a rappelé Patricia Lemoine lors du dernier vote à l’Assemblée nationale mardi.
Les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) auront en outre l’obligation d’engager d’ici 31 juillet 2022 une négociation sur les pathologies autres que cancéreuses