S’ENGAGER EN CONNAISSANT SES DROITS

Si vous avez décidé d’acheter au prix ou si vous avez trouvez un terrain d’entente avec le vendeur, soumettez-lui rapidement une offre d’achat par écrit. Lorsqu’elle est au prix demandé, vous êtes tous les deux engagés. A un prix inférieur, le vendeur peut accepter l’offre, la refuser ou faire une contre proposition. ” Durée de validité, conditions suspensives, modalités de financement : l’offre doit être la plus précise possible afin de rassurer le vendeur”.

Promesse ou compromis ?

Dès que le vendeur a donné son accord, vous pouvez signer l’avant-contrat (chez un notaire, chez l’agent immobilier ou avec le vendeur). Il peut s’agir d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente (promesse synallagmatique). La première option est plus souple pour l’acheteur. Avec un compromis, les 2 parties sont engagées. Passé le délai de rétractation de 10 jours et hors mise en jeu d’une condition suspensive, l’acheteur ne peut pas unilatéralement refuser de réitérer la vente en abandonnant son dépôt de garantie. Le vendeur peut le contraindre à signer la vente en justice, et inversement. Dans la promesse unilatérale, le vendeur est obligé de vendre, mais l’acquéreur peut se retirer en laissant l’indemnité d’immobilisation en général fixée à 10 %, qu’il a versée. La promesse doit être enregistrée (125 €). Une fois l’avant-contrat signé, vous disposez de 10 jours pour vous rétracter. Si le contrat est envoyé par lettre recommandée, ce délai court à compter de la première présentation de la lettre. S’il vous est remis en main propre (uniquement si vous signez chez un agent immobilier ou un notaire), il démarre le lendemain de cette remise. Attention, vous devez inscrire une mention manuscrite dans l’avant-contrat précisant que vous avez connaissance de ce délai et de la date à partir de laquelle il s’applique. Trois mois environ après la signature de l’avant-contrat, vous êtes convoqué chez le notaire pour signer l’acte définitif.

Un panel de condition suspensives :

La promesse ou le compromis de vente que vous allez signer contient des clauses suspensives. Si l’une d’elles ne se réalise pas, l’avant-contrat est automatiquement résilié. La plus courante (obligatoire, sauf exception) est la condition d’obtention du ou des crédits nécessaires au financement de votre acquisition. La clause doit mentionner les caractéristiques essentielles du prêt : montant, durée et taux. De fréquentes conditions suspensives portent sur la situation hypothécaire du bien, sur l’absence de servitude ou sur l’existence d’un éventuel droit de préemption (locataire, commune…). On trouve aussi des clauses qui conditionnent la vente à la possibilité d’agrandir le bien ou de construire un garage, une piscine, etc.