Les nouveautés fiscales pour 2018

Dispositifs de défiscalisation, CITE, PTZ, plus-values, IFI… tour d’horizon des réformes qui impactent l’immobilier.

L’immobilier a toujours été au cœur des réformes fiscales et l’année 2018 n’est pas une exception. Les dispositions modifiées impacteront aussi bien les investisseurs que les propriétaires bailleurs ou les locataires.

Les mesures dédiées aux investisseurs locatifs

Le dispositif Pinel

  • Prorogation
    Le dispositif Pinel a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
  • Exclusion de certaines zones
    Les communes situées dans les zones B2 et C sont exclues du dispositif Pinel dès le 1er janvier 2018. Cependant, les biens situés dans ces deux zones sont toujours éligibles dès lors que :
    – un permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 ;
    – que l’opération est réalisée avant le 31 décembre 2018.
  • Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires
    Les personnes exerçant une activité de conseil, de gestion, d’intermédiation dans le cadre d’opérations d’acquisition de logements éligibles au dispositif Pinel verront leurs frais et commissions plafonnés à un pourcentage du prix de revient de l’immeuble.

Le dispositif Censi-Bouvard

  • Prorogation
    Ce dispositif permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’acquisition dans certaines résidences avec services pour les étudiants ou les personnes âgées est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.
  • La location meublée
    Relèvement des seuils. Les seuils du micro-BIC ont respectivement été rehaussés à 70 000 euros et à 170000  euros pour les locations saisonnières.

Les mesures dédiées aux propriétaires occupants

Le réajustements du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

  • Dispositif prorogé et recentré
    Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018. Deux catégories de dépenses en sont exclues dès le 1er janvier 2018 :
    – les chaudières à très haute et haute performance énergétique au fioul ;
    – les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, des volets isolants et des portes d’entrée.

La modification du prêt à taux zéro

  • Conditions d’éligibilité :
    – Logements anciens : pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018, les logements doivent être situés dans les zones B2 et C et sous conditions de travaux ; et quelle que soit la localisation, les prêts doivent être octroyés sous conditions de vente du parc social à ses occupants.
    – Logements neufs : pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020, les logements doivent être situés dans les zones A et B1, ou dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.
    – Primo-accession : pour les offres émises à compter du 1er janvier 2018, cette condition n’est pas exigée si le bénéficiaire ou l’un des occupants est titulaire d’une carte mobilité inclusion ou d’invalidité, ou perçoit une pension d’invalidité.

Le nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation

  • Condition relative aux revenus
    – Le dégrèvement linéaire (de droit commun)
    Si le revenu fiscal de référence du contribuable de l’année précédente n’excède  pas 27 000 euros pour la 1re part, le montant du dégrèvement sera de 30 % de la taxe d’habitation pour 2018, 65 % pour 2019 et 100 % pour 2020.
    – Le dégrèvement dégressif
    Pour les contribuables dont les revenus sont compris entre 27 000 et 28 000 euros pour la 1ère part, un mécanisme de lissage est mis en place.

Le dégrèvement final sera, pour 2018 = 

  • Application de dégrèvement
    Les personnes hébergées en maison de retraite pourront bénéficier de cette mesure.

Les mesures communes

Le nouvel abattement sur les plus-values immobilières

  • Biens concernés
    e nouvel abattement concerne les cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis situés dans les zones A et Abis (arrêté du 29/12/2017).
  • Conditions d’application
    Deux conditions doivent être cumulativement remplies :
    – une promesse de vente doit être signée et enregistrée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ;
    – la vente doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse. L’acquéreur doit s’engager à construire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, ou à démolir les immeubles existants afin d’y construire des logements équivalents, sous un délai de quatre ans.
  • Modalités d’application
    L’abattement exceptionnel s’applique après l’abattement pour durée de détention. Le taux est de 70 % mais il passe à 85 % lorsque l’acquéreur s’engage à construire des logements sociaux représentant au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire.

Le nouvel impôt sur la fortune immobilière

  • Redevables et calcul de l’IFI
    Comme pour l’ISF, l’IFI est dû par les personnes physiques qui possèdent au 1er janvier 2018 un patrimoine immobilier d’une valeur supérieure à 1 300 000 euros, la taxation se calculant dès 800 000 euros.Le taux allant de 0,50 à 1,50 %. Les abattements sur la résidence principale, sur les biens loués ou en indivision sont maintenus.
  • Les biens taxables et exclus
    – L’ensemble des biens et droits immobiliers du contribuable sont inclus dans l’assiette de l’IFI, ainsi que les titres de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers. La valeur de rachat de certaines assurance vie devra également être incluse.
    – Sont expressément exclus les titres de sociétés dont le contribuable détient une faible participation et les immeubles affectés à l’activité d’une société opérationnelle. Les biens détenus par un loueur en meublé professionnel échappent à l’IFI.
  • Les déclarations
    Les redevables concernés devront uniquement porter le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus n° 2042.

La hausse des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux ont été majorés de 1,7 %, les faisant passer ainsi à 17,2 %. Cette mesure vise notamment :
– les revenus locatifs perçus dès 2017 ;
– les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018.