ASSURANCE EMPRUNTEUR : DES CHANGEMENTS PRÉVUS EN 2019

Résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier, c’est possible chaque année grâce à l’amendement Bourquin. Mais restait encore à définir la date prise en compte pour cette résiliation. Si ce flou devrait être levé dès le début de l’année 2019, la nouvelle année verra également l’arrivée d’une nouvelle taxe qui pourrait bien relativiser les économies réalisables.

Libéralisation du marché de l’assurance-emprunteur : 8 ans de mesures

Depuis 8 ans, l’État a mis en place des dispositifs successifs dans le but d’ouvrir le marché de l’assurance prêt à la concurrence. Depuis plusieurs années en effet, prêt et assurance sont intimement liés, les banques en détenant le quasi-monopole.

Mais depuis 2010, la loi Lagarde permet de refuser un contrat d’assurance proposé par une banque, qualifié de contrat groupe, au profit d’un contrat d’une compagnie indépendante, dès lors que le niveau de garanties proposé est au moins équivalent. Depuis 2014, la loi Hamon est venue renforcer cette première mesure en permettant aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment durant la première année du prêt.

Dernière nouveauté, l’amendement Bourquin permet depuis 2017 de résilier un contrat d’assurance emprunteur au-delà de la seule première année du prêt. La condition du niveau d’équivalence des garanties étant toujours maintenue. Seule ombre au tableau, la date à prendre en compte pour la résiliation : date anniversaire du prêt ou du début de contrat, qui peine à être définie.

Un préavis de 15 jours à 2 mois pour résilier son contrat

Résilier son assurance-prêt, oui, mais pas à n’importe quel moment. Pour les banques ou les compagnies qui reçoivent une demande de résiliation, l’argument de la réception hors délai est souvent invoqué. Pour simplifier les démarches et éviter les manœuvres dissuasives de certains organismes financiers, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a tranché. Désormais, la date d’échéance à laquelle un contrat peut être résilié annuellement correspond à celle de la signature du contrat de prêt. Une règle qui devrait être effective au second semestre 2019.

En attendant, les banques ont conclu un accord avec la Fédération Bancaire Française (FBF), les engageant à communiquer clairement la date retenue pour la résiliation annuelle.

En cas de demande de résiliation, attention à respecter le préavis imposé par le contrat d’assurance de prêt. Un préavis qui peut varier entre 2 semaines pour une résiliation durant la première année (loi Hamon) et 2 mois (amendement Bourquin), ce qui oblige les clients à anticiper leur demande.

La taxe spéciale sur les conventions d’assurance appliquée à toutes les garanties

Faciliter la résiliation des contrats d’assurance prêt répond à un double objectif : casser le monopole des banques qui détiennent 88 % des parts du marché, mais également permettre aux clients de réaliser des économies en faisant jouer la concurrence.

Des économies qui pourraient s’avérer bien relatives dès 2019 avec la généralisation de la TSCA, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. La loi de finances 2019 prévoit en effet d’abandonner l’exonération de la TSCA qui était jusqu’à présent appliquée à la garantie décès des contrats d’assurance. Une taxation de 9 % sur toutes les garanties sera désormais effective dès janvier.